TurboTax et TurboImpôt en ligne et TurboImpôt GRATUITt pour l'année d'imposition 2018

Merci d’avoir choisi les Services offerts par Entreprises Intuit Canada ULC. ou ses filiales et sociétés affiliées (« Intuit », « nous », « notre » ou « nos »). Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation (« la Convention »). La présente Convention est un contrat conclu entre vous et Intuit. En cliquant sur le bouton « J’accepte », en indiquant votre acceptation par voie électronique, ou en installant les Services, en y accédant ou en les utilisant, vous acceptez la présente Convention. Si vous n’acceptez pas la présente Convention, vous ne pouvez pas utiliser les Services.

A. - CONDITIONS GÉNÉRALES

1. CONVENTION

1.1 La présente Convention énonce les conditions qui régissent votre utilisation des services en ligne d’Intuit qui vous sont fournis sur ce site Web, y compris leur Contenu (défini ci-dessous), les mises à jour et les nouvelles versions (collectivement appelés les « Services »). Les dispositions suivantes font partie de la présente Convention, par renvoi :
  • Déclaration de confidentialité d’Intuit.
  • les conditions d’utilisation supplémentaires, y compris les conditions de tiers applicables et toutes les conditions qui vous sont communiquées distinctement et qui s’appliquent aux Services, ce qui comprend les conditions relatives aux produits ou aux programmes, aux commandes, à l’activation, aux modalités de paiement, etc.
1.2 Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser nos Services. En utilisant nos Services ou en y accédant, vous reconnaissez que :
  • vous pouvez conclure un contrat juridiquement contraignant avec Intuit
  • vous n’êtes pas une personne à qui il est interdit de recevoir les Services en vertu des lois du Canada ou de toute autre loi applicable
  • vous respecterez la présente Convention, ainsi que toutes les lois, règles et règlements locaux, provinciaux, nationaux et internationaux, y compris ceux en matière d’importation et d’exportation

2. VOS DROITS D'UTILISER LES SERVICES

2.1 Les Services sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment en matière de droit d’auteur et de secrets commerciaux. Intuit ne vous accorde que le droit d’utiliser les Services et ce, seulement aux fins décrites par Intuit. Intuit se réserve tous les autres droits à l’égard des Services. Jusqu’à la résiliation de la présente Convention et tant que vous remplissez les obligations de paiement applicables et que vous respectez la présente Convention, Intuit vous accorde un droit et une licence personnels, limités, non exclusifs et incessibles qui vous permettent d’utiliser les Services.

2.2 Vous vous engagez à ne pas utiliser ou permettre à un tiers d’utiliser les Services de façon contraire aux lois et aux règlements applicables ou à la présente Convention. Vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit :
  • donner accès aux Services ou donner les Services eux-mêmes, en tout ou en partie, à un tiers;
  • reproduire, modifier, copier, vendre, échanger, louer ou revendre les Services;
  • décompiler, désassembler ou désosser autrement les Services;
  • rendre les Services disponibles sur un service de partage de fichiers ou d’hébergement d’application.

3. PAIEMENT.

Pour ce qui est des Services fournis sous licence moyennant paiement ou par abonnement, les dispositions suivantes s’appliquent, à moins qu’Intuit ou une société affiliée de tiers d’Intuit ne vous en avise autrement par écrit. La présente Convention incorpore aussi par renvoi et comprend les conditions de commande et de paiement de programmes qui vous sont fournis sur le site Web concernant les Services :

a. Les paiements vous sont facturés en dollars canadiens et votre compte sera débité lorsque vous vous abonnerez et que vous fournirez vos renseignements sur le paiement, à moins de disposition contraire dans les conditions de commande ou de paiement de programmes indiquées sur le site Web concernant les Services.

b. Vous devez payer par un des moyens suivants :
  1. une carte de crédit valide acceptée par Intuit;
  2. une carte de débit valide acceptée par Intuit;
  3. des fonds suffisants sur un compte chèque ou d’épargne pour couvrir le débit électronique réalisé à la date d’échéance du paiement;

    ou

  4. toute autre option de paiement que Intuit vous offre par écrit.

c. Si les renseignements sur le paiement et l'inscription ne sont pas exacts, à jour et complets, ou si vous ne nous avisez pas dans les plus brefs délais de tout changement touchant ces renseignements, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte et vous refuser toute utilisation des Services.

d. Si vous ne nous avisez pas de mises à jour de votre méthode de paiement (p. ex. la date d’expiration de la carte de crédit), pour éviter l’interruption des Services, nous pouvons participer à des programmes appuyés par votre fournisseur de carte (p. ex. des services de mise à jour, des programmes de facturation récurrente, etc.) pour tenter de mettre à jour vos renseignements sur le paiement, et vous nous autorisez à continuer à facturer votre compte avec les renseignements mis à jour que nous obtenons.

e. Intuit renouvellera automatiquement vos Services mensuels, trimestriels ou annuels au tarif en vigueur à ce moment, à moins que l’abonnement aux Services ne soit annulé ou résilié en vertu de la présente Convention.

f. Des conditions supplémentaires d'annulation ou de renouvellement peuvent vous être communiquées sur le site Web concernant les Services.

4. UTILISATION AVEC VOTRE APPAREIL MOBILE

Il se peut que vous puissiez utiliser ces Services au moyen d’un appareil mobile compatible qui peut nécessiter un accès Internet et un logiciel supplémentaire. Vous reconnaissez que vous seul êtes responsable de ces exigences, y compris les changements, mis à jour et frais applicables ainsi que les conditions de votre entente avec votre fournisseur d’appareil et de télécommunications mobiles.

INTUIT NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSE, LÉGALE OU IMPLICITE, QUANT À CE QUI SUIT :

(i) LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DE VOTRE FOURNISSEUR ET L’ACCÈS AUX SERVICES EN TOUT TEMPS OU DE TOUT ENDROIT;

(ii)(i) TOUTE PERTE, TOUT DOMMAGE OU TOUTE ATTEINTE À LA SÉCURITÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS;

(iii) TOUTE DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS À DES TIERS OU TOUT DÉFAUT DE TRANSMETTRE DES DONNÉES, DES COMMUNICATIONS OU DES PARAMÈTRES EN LIEN AVEC LES SERVICES.

5. VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

5.1 Renseignements personnels que nous recevons. Nous pouvons recevoir des renseignements personnels de votre part : 
  • par l’intermédiaire de votre utilisation des Services,
  • là où vous nous autorisez à recueillir des données relatives à votre utilisation (définies ci-dessous);
  • si vous demandez des services de soutien ou avez besoin d’une assistance technique.

En utilisant les Services ou en effectuant l’une des actions ci-dessus, vous acceptez qu’Intuit traite vos renseignements personnels de la façon décrite dans son énoncé de confidentialité.

5.2 Authentification multifactorielle Vous comprenez et acceptez que les Services peuvent nécessiter plusieurs sources de renseignements à votre égard pour confirmer votre identité, et pour assurer la sécurité de votre usage personnel de TurboImpôt, souvent désigné comme « authentification multifactorielle » (« AMF »). Le processus d’authentification et de vérification de l’identité AMF peut inclure l’envoi de textos par Intuit comprenant un ou plusieurs codes de sécurité à votre numéro de téléphone mobile. Vous acceptez de recevoir ces textos d’Intuit comprenant un ou des codes de sécurité dans le cadre du processus AMF.

5.3 Données d’utilisation. Avec votre consentement, nous pouvons recueillir des données concernant votre utilisation des Services, votre ordinateur, son système d’exploitation et tout équipement périphérique (collectivement appelés « Données relatives à l’utilisation »). Si vous choisissez de nous fournir des données d’utilisation, celles-ci seront traitées conformément à notre énoncé de confidentialité.

6. CONTENU ET UTILISATION DES SERVICES

6.1 Responsabilité quant au contenu à l’utilisation des Services

a. Le Contenu comprend les données, les renseignements, le matériel, les textes, les graphiques, les images, la musique, les logiciels, les extraits audio, les vidéos, les œuvres d’auteur de toute nature, téléchargés, transmis, publiés ou autrement rendus disponibles par l’intermédiaire des Services (le « Contenu »), ce qui comprend, sans s’y limiter, le contenu que les titulaires de comptes (y compris vous) fournissent par l’utilisation des Services. En rendant votre Contenu disponible par l’intermédiaire de votre utilisation des Services, vous accordez à Intuit une licence mondiale, libre de redevances et non exclusive qui lui permet d’héberger et d’utiliser votre Contenu. Archivez votre Contenu fréquemment. Vous êtes responsable de tout Contenu perdu ou rendu irrécupérable. Vous devez fournir tous les avertissements, renseignements et divulgations exigées et appropriées. Intuit n’est pas responsable du Contenu que vous soumettez par les Services.

b. Vous acceptez de ne pas utiliser ou permettre à un tiers d’utiliser les Services pour télécharger en amont, afficher, distribuer, publier, reproduire, promouvoir ou transmettre les éléments suivants, établir un lien avec de tels éléments ou vous adonner à l’une des activités suivantes :

a. des renseignements ou des communications illégaux, frauduleux, obscènes, pornographiques, orduriers, menaçants, injurieux, haineux, harcelants, offensants, inappropriés ou répréhensibles, de quelque sorte que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, excessivement violents, menaçants ou incitant la violence, et notamment d’avoir tout comportement qui encouragerait un message incendiaire ou qui engagerait la responsabilité pénale ou civile aux termes du droit local, provincial, fédéral ou étranger;

ii. Du Contenu qui vous ferait passer pour quelqu’un d’autre, qui véhiculerait une fausse représentation de votre identité ou de vos qualifications, ou qui pourrait constituer une violation de la vie privée de tout individu; qui est illégalement injuste ou trompeur, ou qui crée un risque pour la santé ou la sécurité d’une personne ou du public;

iii. Sauf par autorisation expresse d’Intuit, les occasions d’investissement, sollicitations, envois boule de neige, opérations pyramidales, pollupostages, inondations ou autres communications commerciales non sollicitées;

iv. Les virus, chevaux de Troie, vers ou autres logiciels ou données perturbateurs ou nocifs;

v. Tout contenu qui ne vous appartient pas ou que vous n’avez pas le droit d’utiliser sans la permission des détenteurs des droits de propriété intellectuelle.

6.2 Utilisation restreinte des Services

Vous ne devez pas permettre à des utilisateurs des Services ou à toute autre partie de participer à toute activité répréhensible ou illégale, qui viole les droits d’autrui, qui est susceptible de causer de la notoriété, des dommages à la réputation d’Intuit ou qui pourraient assujettir Intuit à une responsabilité envers des tiers ni d’encourager ou de solliciter de telles activités, y compris : (i) l’accès, le contrôle, l’interférence ou l’utilisation non autorisés des Services ou des comptes, des données, des ordinateurs, des systèmes ou des réseaux de tiers; (ii) l’interférence avec l’utilisation par les autres des Services ou de tout système ou réseau, y compris les bombardements de courrier, les attaques par diffusion ou par déni de service; (iii) la collecte ou l’utilisation non autorisée de renseignements personnels et confidentiels, y compris l’hameçonnage, le dévoiement, le spidering et le moissonnage; (iv) la visualisation ou toute autre utilisation de Contenu qui, de l’avis d’Intuit, est interdit en vertu de la présente Convention; (v) toute autre activité qui met Intuit dans une situation de promotion ou de responsabilité potentielle ou réelle à l’égard d’une activité illégale dans un territoire quelconque; ou (vi) toute tentative de sonder, de balayer, de pénétrer ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau d’Intuit ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification d’Intuit, que ce soit par des techniques passives ou intrusives. Intuit se réserve le droit de ne pas autoriser votre utilisation des Services et peut la résilier sur la base d’un doute raisonnable que vos activités, affaires, produits ou services sont répréhensibles ou contribuent à l’une des utilisations restreintes décrites ci-dessus ou l’encouragent ou la soutiennent.

6.3 Forums communautaires Les Services peuvent comprendre un forum communautaire ou autres caractéristiques de réseautage social qui permettent d’échanger des renseignements avec d’autres utilisateurs des Services et le public. Intuit ne garantit pas l’exactitude du Contenu sur ces forums communautaires et n’en est pas responsable. Nous vous prions d’être respectueux lorsque vous interagissez avec d’autres utilisateurs. Ne révélez pas de renseignements dans le forum communautaire que vous ne voulez pas rendre publics. Les utilisateurs peuvent afficher des liens hypertextes vers du contenu de tiers pour lesquels Intuit n’est pas responsable.

6.4 Intuit peut librement utiliser la rétroaction que vous donnez. Vous reconnaissez qu’Intuit peut utiliser votre rétroaction, vos suggestions ou vos idées de quelque façon que ce soit, notamment dans des modifications futures des Services, d’autres produits ou services, dans la publicité ou dans les documents de marketing. Vous accordez à Intuit une licence perpétuelle, mondiale, entièrement cessible, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, non révocable, entièrement acquittée et franche de redevances pour utiliser la rétroaction que vous fournissez à Intuit de quelque façon que ce soit.

6.5 Intuit peut surveiller votre Contenu. Intuit peut, sans y être tenue, surveiller l’accès aux Services ou au Contenu ou l’utilisation de ceux-ci, ou réviser ou éditer tout Contenu dans le but d’exploiter les Services, de se conformer à la présente Convention et de se conformer aux lois applicables ou à d’autres exigences juridiques. Nous pouvons divulguer tout renseignement nécessaire ou approprié pour remplir nos obligations légales, protéger Intuit ou sa clientèle ou exploiter les Services convenablement. Intuit, à sa discrétion exclusive, peut refuser d’afficher, enlever ou refuser d’enlever, ou désactiver tout Contenu, en totalité ou en partie, qui serait, ou qu’elle considère comme étant censément inacceptable, indésirable, inopportun ou contraire à la présente Convention.

7. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

7.1 Intuit ne donne pas d'avis professionnels. À moins d’être expressément inclus avec les Services, Intuit ne fournit pas de services ou de conseils professionnels, notamment dans les domaines juridique, financier, comptable, fiscal, médical ou immobilier. Obtenez les services d’un professionnel compétent lorsque vous avez besoin de ce type d’assistance.

7.2 Nous pouvons vous parler d’autres services d’Intuit.Intuit peut vous offrir d'autres services, produits ou promotions (les « Services d'Intuit »). Des conditions générales et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Avec certains Services d’Intuit, vous pouvez télécharger en amont ou entrer des données de vos comptes comme des noms, des adresses et des numéros de téléphone, des achats, etc. sur l’Internet. Vous autorisez Intuit à utiliser des renseignements qui ont trait à votre entreprise et votre expérience pour nous aider à vous fournir les Services d’Intuit (y compris d’autres produits et services qui pourraient vous intéresser), développer de nouveaux produits et services et bonifier les Services.

7.3 CommunicationsIntuit peut être obligée par la loi de vous envoyer des communications concernant les Services ou les Produits de tiers. Vous reconnaissez qu'Intuit peut vous envoyer ces communications par courriel ou en les affichant sur nos sites Web.

7.4 Vous ferez la gestion de vos mots de passe et accepterez les mises à jour. Vous êtes responsable de la gestion sécuritaire de vos mots de passe pour les Services et vous devez communiquer avec Intuit si vous prenez connaissance d’un accès non autorisé à votre compte. Les Services peuvent être périodiquement mis à jour au moyen d’outils, d’utilitaires, d’améliorations, d’applications de tiers ou de mises à jour générales pour améliorer les Services. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour.

8. EXCLUSION DE TOUTE AUTRE GARANTIE

8.1 VOTRE UTILISATION DES SERVICES, DU LOGICIEL ET DU CONTENU SE FAIT ENTIÈREMENT À VOS RISQUES. À L'EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS ». DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES TIERS FOURNISSEURS, SES CONCÉDANTS, DISTRIBUTEURS OU FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT, LES « FOURNISSEURS ») DÉCLINENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION SELON LAQUELLE LES SERVICES SONT ADAPTÉS À UN USAGE PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PROTECTION CONTRE LA PERTE DE DONNÉES, DE NON-VIOLATION ET DE NON-CONTREFAÇON OU D’APPROPRIATION ILLICITE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ, DE QUALITÉ OU DE CONTENU DANS LES SERVICES OU LIÉES À CEUX-CI. INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES SONT SÉCURISÉS, EXEMPTS DE BOGUES, DE VIRUS, D’INTERRUPTIONS OU D’ERREURS OU QU’ILS NE PEUVENT ÊTRE VOLÉS OU DÉTRUITS. SI LES EXCLUSIONS DE GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES SONT LIMITÉES À UNE PÉRIODE DE 60 JOURS À COMPTER DE LA DATE D’ACHAT OU DE LA PRESTATION DES SERVICES, SELON LA PLUS RAPPROCHÉE DE CES DATES. CERTAINES PROVINCES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES, SI BIEN QUE LES EXCLUSIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PEUT-ÊTRE PAS À VOUS. LA PRÉSENTE GARANTIE VOUS ACCORDE CERTAINS DROITS PARTICULIERS, ET VOUS POUVEZ EN AVOIR D’AUTRES, LESQUELS VARIENT D’UNE PROVINCE À L’AUTRE.

8.2 INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE SELON LAQUELLE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ASSURERA LA CONFORMITÉ À TOUTE OBLIGATION LÉGALE OU AUX LOIS ET RÈGLEMENTS.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉ

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE D’INTUIT, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE SES FOURNISSEURS POUR TOUTES RÉCLAMATIONS AYANT TRAIT À LA PRÉSENTE CONVENTION SE LIMITE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS QUI PRÉCÈDENT LA RÉCLAMATION. SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS NE SONT PAS RESPONSABLES DE CE QUI SUIT : (A) LES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS; (B) LES DOMMAGES RELATIFS AUX DÉFAILLANCES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, D’INTERNET, DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, LA CORRUPTION, LA SÉCURITÉ, LA PERTE OU LE VOL DE DONNÉES, LES VIRUS, LES LOGICIELS ESPIONS, LES PERTES DE CLIENTÈLE, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU D’INVESTISSEMENT OU L’UTILISATION DE LOGICIELS OU DE MATÉRIEL QUI NE RÉPONDENT PAS AUX EXIGENCES SYSTÈME D’INTUIT. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT MÊME SI INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES. LA PRÉSENTE CONVENTION ÉNONCE LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’INTUIT ET DE SES SOCIÉTÉS QUI AFFILIÉES ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF RELATIVEMENT AUX SERVICES ET À LEUR UTILISATION.

Vous acceptez d’indemniser Intuit, ses Sociétés affiliées et ses Fournisseurs à l’égard de toute réclamation, responsabilité et dépense, y compris les honoraires et les frais juridiques raisonnables et les débours sur une base d’indemnisation complète, qui découlent de votre utilisation des Services ou d’une violation de la présente Convention, y compris les réclamations de tiers (collectivement appelés les « Réclamations »). Intuit se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et à ses frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs à l’égard de toute Réclamation. À la demande d’Intuit, vous acceptez de collaborer raisonnablement dans la défense contre toute Réclamation.

10. CHANGEMENTS

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Convention, à notre discrétion exclusive, en tout temps et les modifications prendront effet lorsqu’elles seront affichées par les Services ou sur notre site Web concernant les Services ou lorsque nous vous en aviserons par d’autres moyens. Nous pouvons également changer les Services ou cesser de les offrir, en totalité ou en partie. Il est important que vous examiniez la présente Convention chaque fois que nous la modifions, car votre utilisation ininterrompue des Services constitue votre acceptation des modifications.

11. RÉSILIATION

Intuit peut, à sa discrétion exclusive et sans préavis, restreindre, refuser ou résilier la présente Convention ou suspendre les Services, les Services connexes ou autres, sur-le-champ, en tout ou en partie, si nous déterminons que votre utilisation des Services contrevient à la Convention, est incorrecte ou dépasse sensiblement l’utilisation normale par d’autres utilisateurs, suscite des soupçons de fraude, d’utilisation abusive, en matière de sécurité, d’activité illégale ou de problèmes d’accès non autorisés, pour protéger l’intégrité ou la disponibilité des Services ou des systèmes et se conformer à la politique d’Intuit applicable, si vous n’acceptez plus de recevoir des communications électroniques ou si votre utilisation des Services est en conflit avec les intérêts d’Intuit ou ceux d’un autre utilisateur des Services. Dès réception de l’avis d’Intuit que votre utilisation des Services a été résiliée, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Services et tout paiement en souffrance devient exigible. La résiliation de la présente Convention n'a aucune incidence sur les droits d'Intuit aux paiements qui lui sont dus. Intuit peut résilier un compte gratuit en tout temps. Les articles 2.2 et les articles 3 à 16 demeurent en vigueur même si la Convention est résiliée.

12. LIMITATIONS RELATIVES AUX EXPORTATIONS

Vous reconnaissez que les Services, y compris l’application mobile et le logiciel sous-jacent, est soumis aux restrictions et contrôles imposés par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (Canada), ses règlements d’application ainsi que les règlements de contrôle des exportations des États-Unis, administrés par le département du Commerce des États-Unis (15 CFR, Chapitre V) et vous vous engagez à respecter tous les règlements et lois applicables. Il vous est interdit d’exporter ou de réexporter les Services contrairement aux lois et règlements du Canada ou des États-Unis en matière d’administration des exportations, directement ou indirectement. Vous reconnaissez en outre que le logiciel sous-jacent peut inclure des données techniques soumises à ces règlements du Canada ou des États-Unis en matière d’exportation.

13. LOI APPLICABLE

La présente Convention est régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes, sans égard à leurs dispositions sur le conflit des lois. Vous vous soumettez à la compétence exclusive de la province de l’Ontario et des tribunaux de la province de l’Ontario. Intuit ne déclare pas que les Services peuvent être utilisés ou sont disponibles dans tous les pays. Vous accédez aux Services de votre propre initiative et il est de votre responsabilité de respecter toutes les lois applicables.

14. LANGUE

Sauf au Québec, toute traduction de la présente Convention est établie pour satisfaire aux exigences locales et en cas de divergence entre la version anglaise et la version non anglaise, la version anglaise prévaut. Au Québec, la version française de la présente convention aura la même force obligatoire. Les parties ont exigé que la présente Convention et tous les documents connexes soient rédigés en anglais et comme en français. Les parties ont exigé que la présente convention et tous les documents connexes soient rédigés en anglais.

15. GÉNÉRALITÉS

La présente Convention, y compris les Conditions générales supplémentaires qui suivent, énonce l’intégralité de l’entente entre vous et Intuit concernant son objet et remplace tout entente, communication et accord, verbaux ou écrits, relativement à son objet. Si un tribunal judiciaire compétent statue qu’une partie quelconque de la présente Convention est invalide, l’article en question est supprimé sans toucher le reste de la Convention. Les dispositions restantes resteront valides et exécutoires. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente Convention. Vous ne pouvez pas céder ou transférer la présente Convention à quiconque sans avoir obtenu par écrit l’autorisation d’Intuit. Toutefois, Intuit peut céder ou transférer la présente Convention sans votre consentement à a) une société affiliée, b) une entreprise par la vente d’actifs par Intuit ou c) une entreprise remplaçante par voie de fusion. Toute cession contraire au présent article est nulle. Si vous voulez demander le transfert de la présente convention, veuillez communiquer avec Intuit par courrier électronique à transfer_license@intuit.com.

16. CONDITIONS PROPRES À LA PROVINCE

Ces conditions s’appliquent uniquement aux consommateurs de la province suivante. En cas de contradiction ou d’incompatibilité entre les conditions de la présente convention et l’article 16, les conditions dudit article 16 s’appliqueront :

Consommateurs québécois Si vous êtes un consommateur situé au Québec, vous devez vous conformer aux conditions ci-dessous :

Exclusion de garanties LA SEULE GARANTIE APPLICABLE DANS LE CADRE DE CETTE CONVENTION ET DES SERVICES EST LA GARANTIE LÉGALE PRÉVUE PAR LE CODE CIVIL DU QUÉBEC ET TOUTE GARANTIE PRÉVUE AU TITRE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (QUÉBEC).

Modifications Les dispositions relatives aux Services, au prix et aux modalités de paiement pour les Services, au tiers fournissant les Services, au renouvellement et aux droits de résiliation, et toute disposition de la déclaration de confidentialité d’Intuit peuvent faire l’objet de modifications sur présentation d’un avis écrit dans les 30 jours précédant la modification et précisant (i) la nouvelle clause ou la clause ainsi modifiée et la version antérieure de la clause; et (ii) la date d’entrée en vigueur de la modification. Si vous n’êtes pas autorisé à continuer de faire valoir la présente convention sans modifications, vous aurez le droit de résilier la présente convention au cours de la période d’avis.

Résiliation La résiliation de cette convention par Intuit, ne faisant pas l'objet d'un défaut de votre part, prend effet uniquement si un avis écrit est envoyé 60 jours précédant la date d'entrée en vigueur.

Droit applicable Tout différend découlant de la présente Convention ou des Services sera régi par les lois du Québec et par les lois du Canada qui y sont applicables.

Novembre 2018 (Canada)

______________________

B. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES RÉGISSANT LES SERVICES TURBOTAX ET TURBOIMPÔT D’INTUIT (« TURBOTAX » ET « TURBOIMPÔT »)

SERVICES

Votre utilisation des Services fournis par Intuit est soumise aux dispositions des Conditions générales de service qui précèdent, y compris les présentes Conditions générales supplémentaires qui régissent votre utilisation des Services indiqués ci-après. Ces conditions générales supplémentaires l’emportent en cas de conflit ou d'incompatibilité avec la Conditions générales de service.

1. LICENCE ET RESTRICTIONS

Concession de licence Vous pouvez utiliser le service en ligne TurboTax ou TurboImpôt moyennant le paiement de frais par déclaration produite pour produire (i) une seule déclaration de revenus d'un particulier ou (ii) les déclarations de revenus d'un particulier et de son conjoint (moyennant le paiement de frais pour deux (2) déclarations produites); (iii) jusqu’à un total de vingt (20) déclarations au titre de votre compte d’utilisateur en ligne. En outre, vous comprenez que quiconque a accès à votre compte d’utilisateur peut avoir accès à toutes les déclarations produites avec ce compte, y compris les renseignements personnels contenus dans chaque déclaration. Pour veiller à ce que l’utilisation des Services ne dépasse pas les limites d'utilisations permises, certains champs à l'intérieur de votre fichier de déclaration de revenus ne peuvent être modifiés une fois remplis. Si cette caractéristique vous cause des problèmes, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de TurboImpôt aux numéros de téléphone indiqués à www.turboimpot.ca.

Vous pouvez utiliser TurboImpôt De luxe en ligne avec un code d’activation pour préparer jusqu’à huit (8) déclarations de revenus si elles sont produites en utilisant le même compte en ligne. Le code d’activation arrivera à expiration le 15 janvier 2020 et peut être utilisé seulement pour l’année d’imposition 2018.

Si vous êtes un utilisateur payant, vous pouvez remplir votre déclaration de revenus et imprimer ou télécharger votre fichier de déclaration de revenus que vous pouvez utiliser pour produire votre déclaration de revenus par voie électronique ou par la poste.

Vous convenez de vérifier votre déclaration de revenus afin de vous assurer qu’elle ne contient pas d’erreurs et de faire toutes corrections nécessaires avant de la produire par voie électronique ou par la poste.

Les services TurboImpôt en ligne pour l’année d’imposition 2018 ne seront plus accessibles après le 30 novembre 2021, et ils ne feront pas l’objet de soutien après cette date.

Restrictions d’utilisation Vous n’êtes pas autorisé, en vertu de la présente Convention, à faire ce qui suit : (i) tenter d'accéder aux autres systèmes, programmes ou données d'Intuit qui ne sont pas destinés à l'utilisation publique; (ii) préparer des déclarations de revenus, des annexes ou des feuilles de travail à titre professionnel ou commercial (c.-à-d. moyennant rémunération, à titre de préparateur de déclarations de revenus ou autrement); (iii) copier, reproduire, publier à nouveau, télécharger vers l’amont, afficher, transmettre, revendre, distribuer ou redistribuer les éléments du site de TurboImpôt; (iv) décompiler, désassembler ou désosser autrement les Services, sauf dans la mesure permise par la loi applicable; ou (v) tenter par quelque moyen que ce soit d’empêcher le public d’utiliser les services.

Paiement pour les Services Si vous devenez un utilisateur payant, vous devez payer les frais exigibles avant de pouvoir imprimer ou produire par voie électronique. Intuit peut modifier les frais exigibles en tout temps sans préavis. Vous pouvez connaître les frais actuellement en vigueur en consultant www.turboimpot.ca. Votre paiement à Intuit de tous les frais et toutes les charges supplémentaires et taxes applicables doivent être effectués au moyen d'une carte de crédit valide (ou tout autre mode de paiement que peut accepter Intuit à sa discrétion exclusive) et, sauf stipulation contraire de la présente Convention, tous les frais et charges supplémentaires sont non remboursables.

Sauf disposition contraire, les prix sont déterminés définitivement au moment de l’impression ou de la production par voie électronique et peuvent être modifiés sans préavis. Vous devez confirmer que le prix de votre utilisation des Services n’a pas changé, particulièrement si un délai s’est écoulé entre la date à laquelle vous avez commencé à travailler sur votre déclaration de revenus et la date à laquelle vous terminez et que vous êtes prêt à le produire ou l’imprimer et à le payer. Le prix de votre utilisation des Services est établi au moment où vous le payez. Votre prix ne changera pas lorsque vous avez payé pour votre Service.

Utilisation automatisée des données dans votre fichier de déclaration de revenus Vous comprenez et acceptez, pour vous aider à produire votre déclaration de revenus, que les Services peuvent employer un procédé automatique pour aider à réduire le nombre de fois que vous devez entrer les mêmes données. Par exemple, une fois que vous fournissez vos nom et adresse, ces renseignements peuvent être automatiquement insérés partout à l'intérieur des formulaires de la déclaration de revenus.

Sécurité et stockage des données Il se peut que l'on vous demande de choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe qui, lorsqu'ils sont utilisés ensemble, vous donneront accès à votre fichier de déclaration de revenus. Vous êtes la seule personne autorisée à utiliser votre nom d'utilisateur et mot de passe et à maintenir la confidentialité de votre nom d’utilisateur. Vous ne devez pas permettre à quiconque d’avoir accès à votre nom d’utilisateur et mot de passe ou de les utiliser. Vous êtes responsable de l’utilisation des Services sous votre nom d’utilisateur. Si vous perdez ou oubliez votre nom d'utilisateur ou mot de passe, vous ne pourriez plus avoir accès à votre fichier de déclaration de revenus par la voie des Services et vous devrez, si vous voulez utiliser les Services à nouveau, établir un nouveau compte d'utilisateur avec un nouveau nom d’utilisateur et mot de passe et entrer de nouveau vos renseignements de déclaration de revenus. Des frais de services seront déterminés pour chaque nouveau compte d'utilisateur, si applicables. Malgré toute déclaration contraire, Intuit peut utiliser, s'il y a lieu, votre nom d'utilisateur pour l'aider à vous fournir les Services. Intuit peut vous offrir l’option de fournir des renseignements d’authentification et la possibilité de réinitialiser votre mot de passe, si disponible.

Il vous incombe de protéger les renseignements sur votre ordinateur, notamment par l’installation d’un logiciel antivirus, la mise à jour de votre logiciel, la protection de vos fichiers par mot de passe et l’interdiction d’accès à votre ordinateur ou à votre appareil mobile par des tiers, le cas échéant.

Stockage/suppression de votre fichier de déclaration de revenus Sauf dans la mesure exigée par la loi applicable, Intuit n'a aucune obligation de stocker ou de maintenir les fichiers de déclaration de revenus. Toutefois, Intuit peut, à sa discrétion exclusive, conserver votre fichier de déclaration de revenus dans ses dossiers. De plus, si vous utilisez une version payante de TurboImpôt, Intuit conservera et vous donnera accès à votre déclaration de revenus de 2018 jusqu’au 31 juillet 2021. Si vous êtes toujours un client de TurboImpôt dans les années subséquentes, Intuit continuera de conserver vos déclarations de revenus pendant une période supplémentaire de 3 ans, soit un maximum de sept ans. Si vous utilisez une version gratuite de TurboImpôt, c’est à vous qu’il incombe de télécharger et d’enregistrer une copie de votre déclaration de revenus pour vos dossiers. Malgré toute déclaration contraire, vous pouvez supprimer en tout temps votre fichier de déclaration de revenus en suivant les instructions fournies par les Services. Vous reconnaissez qu'une fois que vous avez supprimé votre fichier de déclaration de revenus, vous ne pourrez plus utiliser les Services pour accéder à des renseignements qui se trouvaient dans votre fichier de déclaration de revenus supprimé. Intuit ne restaurera aucun fichier de déclaration de revenus supprimé.

Disponibilité des Services Intuit n'assume aucune responsabilité pour la production tardive de votre déclaration de revenus en raison d'une cessation ou d'une interruption des Services en ligne TurboTax ou TurboImpôt et vous reconnaissez que vous devez produire votre déclaration de revenus le plus rapidement possible afin de respecter tout délai de production. Vous reconnaissez que le seul moyen de veiller à ce que vous ayez un enregistrement à jour de votre fichier de déclaration de revenus est pour vous d'imprimer ou de télécharger votre fichier de déclaration de revenus dès que vous devenez utilisateur payant et après y avoir apporté des modifications. Intuit ne sera pas tenu responsable de votre omission de ce faire.

2. GARANTIE D'EXACTITUDE DES CALCULS

Intuit veille à assurer l’exactitude des calculs sur tout formulaire préparé à l’aide des Services. Si vous êtes un utilisateur inscrit qui utilise la version mise à jour la plus récente disponible avant de produire votre déclaration et vous payez une pénalité ou de l’intérêt uniquement à cause d’une erreur de calcul sur un formulaire préparé en utilisant les Services et non pas à la suite, entre autres, de votre défaut d’entrer avec exactitude tous les renseignements nécessaires ou de votre mauvaise utilisation des Services; votre a) omission négligente, volontaire ou frauduleuse de renseignements pertinents, ou votre b) inclusion négligente, volontaire ou frauduleuse de renseignements inexacts sur votre déclaration de revenus; une mauvaise classification de votre part de renseignements sur votre déclaration de revenus; ou votre défaut de produire une déclaration de revenus modifiée pour éviter ou réduire votre pénalité ou votre intérêt après qu’Intuit a annoncé des mises à jour ou des corrections aux Services en temps voulu pour que vous puissiez produire une déclaration de revenus modifiée, alors Intuit vous remboursera le montant de la pénalité ou de l’intérêt du gouvernement fédéral ou provincial que vous avez payé au gouvernement fédéral ou provincial. Si vous croyez qu’une telle erreur de calcul s’est produite et que vous vous êtes conformé aux conditions énoncées dans le présent alinéa, vous devez en aviser Intuit par écrit à : Intuit Canada a/s du Service des déclarations 5100 Spectrum Way, Mississauga, (Ontario) L4W 5S2, dès que vous prenez connaissance de l’erreur (et, en aucun cas, plus de trente (30) jours après l’imposition de la pénalité ou de l’intérêt). Votre avis écrit doit également comprendre une copie de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l’autorité fiscale. En soumettant cette demande d’indemnisation, vous acceptez de fournir à Intuit vos justificatifs d’identité et de permettre à Intuit d’accéder à votre compte TurboImpôt pour l’année d’imposition 2018, ainsi que d’autoriser Intuit à obtenir et à réviser les fichiers de données qui pourraient appartenir à Intuit ou qu’Intuit pourrait gérer, ainsi que tous les documents que vous avez fournis afin d’évaluer et de valider votre demande. Vous avez la responsabilité de payer toute dette fiscale que vous pouvez avoir et de fournir l’aide et les renseignements supplémentaires que peut raisonnablement demander Intuit pour valider votre réclamation.

3. GARANTIE DE SATISFACTION

À moins que vous ayez choisi de payer d’avance les Services, vous pouvez utiliser le logiciel TurboTax ou TurboImpôt en ligne sans frais jusqu'au moment où vous décidez d’imprimer votre déclaration de revenus ou de la produire par voie électronique. L’impression ou la production électronique de votre déclaration indique que vous êtes satisfait du logiciel et vous serez alors obligé de payer les Services ou de vous y inscrire.

4. SERVICES D'INTUIT ET SERVICES DE TIERS

Services de production électronique Si vous désirez produire vos déclarations de revenus par voie électronique, les services peuvent vous donner la possibilité de le faire par ImpôtNet auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou de Revenu Québec (les « autorités fiscales »). Si vous sélectionnez cette option, Intuit vous enverra une confirmation de la soumission à l’ARC suivant l’envoi de votre déclaration de revenus aux autorités fiscales en votre nom. Intuit stockera votre fichier d’impôt sur nos serveurs conformément à notre politique de protection des renseignements personnels. Vous avez la responsabilité de veiller à ce que votre déclaration de revenus soit remise aux autorités fiscales compétentes. Intuit ne garantit pas que les autorités fiscales accepteront votre déclaration de revenus. Vous avez la responsabilité de vérifier l’état de votre déclaration de revenus pour confirmer qu’elle a été reçue et acceptée par les autorités fiscales, et, s’il y a lieu, de la produire de nouveau par voie électronique ou manuellement.

Service d’importation de données Préremplir. Les Services comprennent le service « Préremplir » dans le cadre duquel TurboImpôt pourrait être en mesure d’importer vos données fiscales de l’année d’imposition 2018 de l’Agence du revenu du Canada (ARC), en votre nom, afin de préremplir certaines sections de votre déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2018. Cette tâche est exécutée par l’intermédiaire du service Autoriser un représentant dans Mon dossier de l’ARC. Avec ce service, vous pouvez préciser la période au cours de laquelle Intuit peut continuer à recevoir vos données fiscales mises à jour de l’ARC, dans TurboImpôt. De plus, vous pouvez annuler en tout temps le service et l’autorisation d’Intuit d’agir comme votre représentant autorisé. Lorsque vous autorisez Intuit à recueillir vos données de l’ARC, nous vérifierons régulièrement toute nouvelle donnée à importer au cours de la période autorisée et nous vous en aviserons par courriel. À ce moment-là, vous pourrez vous connecter à TurboImpôt, consulter les données et décider si vous voulez les importer dans votre déclaration de revenus. Avec votre consentement, TurboImpôt importera les données dans la section appropriée de votre déclaration de revenus. Il est de votre responsabilité de vérifier l’exactitude des données importées. Le service Préremplir n’est pas offert dans les versions gratuites de TurboImpôt.

Autres services d’importation. Les Services peuvent comprendre une caractéristique qui vous permet d’importer certains renseignements d’ordre fiscal de fournisseurs de services de traitement de la paie et d’institutions financières ou autres institutions participantes. Si les Services d'importation vous sont offerts et vous choisissez de les utiliser, vous avez la responsabilité de vérifier l'exactitude des renseignements importés. Intuit n'assume aucune responsabilité quant à ces renseignements. Si vous vous prévalez des Services d'importation, vos rapports concernant les Services d'importation sont avec les fournisseurs de renseignements en question, et Intuit décline toute responsabilité qui pourrait découler de votre utilisation des Services d'importation.

Service Revue-conseils de TurboImpôt en direct. Vous comprenez que dans le cadre du Service, un Expert en impôt d’Intuit (comptable agréé ou préparateur de déclarations de revenus d’expérience) sera disponible pour répondre à vos questions durant la préparation de votre déclaration et examinera vos déclarations fédérales et provinciales afin de s’assurer qu’elles sont exactes et complètes en fonction des renseignements que vous avez entrés dans TurboImpôt. En utilisant le Service, vous autorisez Intuit à accéder à vos déclarations de revenus. Le réviseur en impôt peut visionner vos déclarations de revenus et fournir des commentaires, mais il ne peut pas apporter des changements à votre déclaration. Tous les changements doivent être faits par vous à votre entière discrétion.

Les rubriques fiscales suivantes ne font pas partie du Service même si votre déclaration de revenus se rapporte à l'une ou plusieurs des rubriques suivantes :
  • L'échange de biens équivalents
  • Les successions et les fiducies (déclarations T3)
  • Les déclarations de revenus des non-résidents et des expatriés
  • Les questions sans rapport avec la préparation d'une déclaration de revenus ou de l'impôt sur le revenu (p.ex. taxe de vente, d'utilisation, de succession)
  • Les questions sur la faillite
  • La planification fiscale et la planification des placements
  • Les questions sur la vérification fiscale ou le risque de vérification
  • La constitution en société
  • Les administrations multiples (formulaire T2203)
  • Les déclarations des années précédentes

L'accès à lnternet est nécessaire pour utiliser ce service. Les niveaux de service et la disponibilité de celui-ci varieront en fonction de la demande et de la capacité et peuvent changer sans préavis. Pour assurer un bon service et des niveaux convenables de couverture pour tous les utilisateurs du Service, l'expert en impôt peut mettre fin à la communication à sa discrétion exclusive après une période raisonnable (par exemple, 30 minutes) ou s'il estime par ailleurs que vous utilisez abusivement le service ou que vous prolongez inutilement la durée de la communication. Intuit se réserve le droit de mettre fin à ce Service en tout temps.

Conformément aux lignes directrices de l’ARC, veuillez noter que tous les conseils fiscaux fédéraux qui vous sont donnés, y compris tous les renseignements qui vous sont donnés par écrit, ne sont pas censés être utilisés, et ne peuvent pas être utilisés, par toute personne ou entité aux fins d'éviter de payer des pénalités imposées en vertu de la loi et du règlement de l'impôt sur le revenu canadiens.

Notre service de révision est fourni en fonction de vos déclarations de revenus et des renseignements que vous avez fournis au réviseur. Vous comprenez et acceptez que le réviseur en impôt n'est pas en mesure de vérifier l'information que vous lui donnez et que si vous donnez ou entrez des renseignements incorrects ou incomplets, les conseils que vous recevez peuvent être inexacts. Vous comprenez et acceptez que le réviseur en impôt ne signera pas vos déclarations de revenus. Vous êtes seul responsable de l’examen de votre(vos) déclaration(s) de revenus afin de s’assurer qu’elle(s) est(sont) exacte(s) et complète(s) avant de la(les) soumettre.

Vous êtes responsable de l’exactitude des renseignements figurant dans votre déclaration de revenus finale.

Le Service TurboImpôt en direct ne fournit pas de conseils de nature juridique ou de planification fiscale, des placements ou successorale ni d’autres types de conseils.

Service ReTRANSMETTRE. Le service ReTRANSMETTRE vous permet d’apporter des modifications à une déclaration de revenus qui a été déjà transmise par IMPÔTNET pour les années d’imposition 2017 et 2018. Des frais s’appliquent. Le service ReTRANSMETTRE n’est pas offert aux utilisateurs qui impriment et envoient leur déclaration par la poste. En outre, il pourrait ne pas être offert dans toutes les provinces.

Le service ReTRANSMETTRE n’est PAS offert aux utilisateurs :
  • qui modifient un choix ou veulent exercer un choix (par exemple, à l’aide du formulaire T2057, Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d’une société canadienne imposable)
  • qui présentent une demande de prestations pour enfants et familles
  • qui transfèrent un remboursement à d’autres comptes de l’ARC
  • qui présentent une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées
  • qui font l’objet d’une nouvelle cotisation
  • dont la déclaration n’a pas encore fait l’objet d’une cotisation (vous pouvez consulter l’avis de cotisation express ou l’avis de cotisation régulier à partir de Représenter un client ou Mon dossier pour les particuliers, ou encore obtenir une copie papier de l’avis de cotisation, afin de valider que la déclaration de revenus a fait l’objet d’une cotisation)
  • qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu provincial ou territorial de plus d’une juridiction
  • dont la première déclaration a été cotisée par l’ARC selon le paragraphe 152(7) de la LIR

Vous ne pouvez pas utiliser le service ReTRANSMETTRE pour modifier des renseignements personnels figurant dans votre déclaration de revenus. Utilisez plutôt Mon dossier pour faire de telles modifications. Vous pouvez utiliser le service ReTRANSMETTRE pour effectuer jusqu’à neuf (9) redressements par année d’imposition. Toutefois, vous pouvez remplir des demandes supplémentaires sur papier, à l’aide du formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d’une T1, puis les envoyer à l’ARC par la poste.

Soutien technique. Intuit peut utiliser divers moyens (p. ex., aide intégrée au logiciel, Internet, télécopieur, courrier électronique, discussion en ligne et téléphone) pour fournir du soutien technique et le service à la clientèle en rapport avec les Services. Vous pouvez choisir d’autoriser un agent d’Intuit à consulter (uniquement) à distance l’affichage de votre ordinateur par Internet pour vous fournir de l’aide. Vous devrez alors peut-être suivre certaines instructions pour activer cette visualisation. Les modalités et conditions régissant ce soutien qui peut être offert, dans certains cas, moyennant le paiement de frais supplémentaires, peuvent faire l’objet de modifications par Intuit à l’occasion. Veuillez consulter le site Web de soutien technique d'Intuit (actuellement, http://support.intuit.ca http://support.intuit.ca) pour connaître les renseignements les plus à jour relatifs à ce soutien et aux frais qui s'y rapportent, s'il en est.

5. RENSEIGNEMENTS SUR LE CONSOMMATEUR ET PROTECTION CONTRE LA FRAUDE

Nous pouvons utiliser de la technologie d’empreintes numériques sur votre ordinateur ou dispositif mobile connecté pour reconnaître le dispositif afin de détecter et prévenir l’activité frauduleuse. Nous pouvons communiquer et partager des renseignements relatifs à votre compte et à votre dispositif connecté à des agences d’évaluation du crédit, des agences de renseignements sur les consommateurs, des associations de prévention de la fraude et des associations de cartes. Les paiements en retard, les paiements omis ou les autres manquements relatifs à votre compte peuvent être consignés dans le rapport sur votre solvabilité et votre dossier de consommateur. Nous pouvons également partager des renseignements avec d’autres compagnies, des avocats, des agences d’évaluation du crédit, des mandataires, des organismes gouvernementaux et des associations de cartes en lien avec des questions relatives à la fraude, au crédit ou au recouvrement de dettes.

6. MARQUES DE COMMERCE ET DROITS D'AUTEUR

Intuit, le logo d’Intuit, ImpôtRapide, TurboImpôt et le logo de TurboImpôt, entre autres, sont des marques de commerce et des marques de service déposées d’Intuit Inc. aux États-Unis, au Canada et dans d’autres pays. QuickTax est une marque déposée de LexisNexis Canada Inc., utilisée sous licence par Intuit Canada.

Microsoft, Windows et Microsoft Internet Explorer sont des marques de commerce déposées de Microsoft Corporation. Tous les autres noms de produits, marques de commerce, marques de service ou marques déposées, symboles, noms commerciaux, dénominations sociales ou logos apparaissant dans ce produit appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Ces marques sont protégées par la loi canadienne sur les marques de commerce et la concurrence déloyale et peuvent aussi être déposées à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, au U.S. Patent and Trademark Office ou aux deux.

7. EXIGENCES - APPLE.

Si vous avez téléchargé les Logiciels dans iTunes ou à partir de l’App Store de Mac, vous devez également respecter les conditions suivantes :
  • Reconnaissance : Vous reconnaissez que la présente Convention est uniquement entre vous et Intuit et non avec Apple, et qu’Intuit, pas Apple, est responsable des Logiciels et de leur contenu.
  • ii. Portée de la licence : La licence qui vous est accordée pour les Logiciels est une licence limitée et non transférable qui vous permet d’utiliser les Logiciels sur un produit Mac que vous possédez ou contrôlez et dans le respect des règles d’utilisation énoncées dans les conditions d’utilisation applicables à l’App Store de Mac.
  • iii. Maintenance et soutien : Intuit, et non Apple, a la responsabilité exclusive de fournir les services de maintenance et de soutien relatifs aux Services, auxquels des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Vous reconnaissez qu’Apple n’est pas tenu de fournir des services de maintenance et de soutien pour les Logiciels.
  • iv. Garantie : Intuit est responsable des garanties des produits, explicites ou implicites en vertu de la loi, dans la mesure où elles n’ont pas fait l’objet d’une exclusion. Si les Logiciels ne sont pas conformes à une garantie applicable, vous pouvez avertir Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat des Logiciels. Dans les limites prévues par la loi en vigueur, Apple n’aura aucune obligation de garantie que ce soit en ce qui concerne les Logiciels, et tout dommage, réclamation, perte, responsabilité, coût ou dépense attribuable à un défaut de conformité à une garantie sera la seule responsabilité d’Intuit.
  • v. Réclamations concernant le produit : Intuit, et non Apple, est responsable de répondre aux réclamations d’utilisateurs ou de tiers relativement aux Logiciels ou encore à la possession ou à l’utilisation, par l’utilisateur, des Logiciels, y compris, sans s’y limiter : i) toute réclamation concernant la responsabilité du fait des produits; ii) toute réclamation selon laquelle les Logiciels ne respectent pas une exigence juridique ou réglementaire; et iii) toute réclamation découlant d’une loi sur la protection du consommateur ou d’une loi semblable.
  • vi. Droits de propriété intellectuelle : Vous convenez que, si une tierce partie allègue que les Logiciels ou votre possession et votre utilisation des Logiciels enfreignent les droits de propriété intellectuelle de la tierce partie, Intuit, non Apple, sera entièrement responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de la poursuite pour droits de propriété intellectuelle.
  • vii. Conformité légale : ous déclarez et garantissez que i) vous n’êtes pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays qui appuie le terrorisme; et que iii) vous ne figurez pas à aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou limitées.
  • viii. Coordonnées du concepteur : Faites parvenir les questions, les plaintes et les réclamations à l’adresse suivante : Intuit Inc, 2632 Marine Way, Mountain View, CA 94043 États-Unis.
  • ix. Conditions de tiers : Vous devez vous conformer aux conditions des conventions de tiers lorsque vous utilisez les Logiciels.
  • x. Tiers bénéficiaire : Vous acceptez qu’Apple et ses sociétés affiliées soient des tiers bénéficiaires de la présente Convention et que, lorsque vous acceptez les conditions d’utilisation de la présente Convention, Apple ait le droit (et sera considéré comme ayant accepté le droit) d’assurer l’application de la présente Convention auprès de vous en tant que tiers bénéficiaire de la présente Convention.

© Entreprises Intuit Canada ULC ou sociétés affiliées, 2018. Tous droits réservés.

Novembre 2018 (Canada)

B. CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES DES SERVICES DE TURBOIMPÔT GRATUIT (« Services »)

Votre utilisation des Services fournis par Intuit est soumise aux dispositions des Conditions générales de service qui précèdent et des Conditions générales supplémentaires ci-après.  Ces conditions générales supplémentaires l’emportent en cas de conflit ou d'incompatibilité avec la Conditions générales de service. Les termes précédés d’une majuscule qui ne sont pas définis autrement ci-après ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions générales de service.

1. CONCESSION DE LICENCE ET RESTRICTIONS

1.1 Licence Par la présente, vous devenez le titulaire d’une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous permettant d’utiliser les Services au moyen de votre ordinateur ou appareil mobile, exclusivement pour préparer et produire vos déclarations de revenus personnels de 2018, lorsque les Services le prennent en charge.

1.2 Nombre de déclarations Vous pouvez utiliser les Services pour préparer jusqu’à 20 (vingt) déclarations et, après l’enregistrement approprié, pour produire ces déclarations par voie électronique ou en l’imprimant et en la postant à l’ARC.

1.3 Autres exemples de restrictions d’utilisation Vous ne pouvez pas utiliser les services pour préparer des déclarations de revenus, des annexes ou des grilles de calcul à des fins professionnelles ou commerciales (c.-à-d. à titre de préparateur ou moyennant des frais).

2. FRAIS ET PAIEMENT

Les Services de TurboImpôt Gratuit sont offerts sans frais. Toutefois, si vous devez procéder à une mise à niveau à une version différente de TurboImpôt, des frais peuvent s’appliquer, et les prix sont déterminés au moment de l’impression ou de la production par IMPÔTNET et peuvent être modifiés sans préavis. Si vous mettez le produit à niveau, vous devez confirmer que le prix de votre utilisation des mettre à niveau Services n’a pas changé, particulièrement si un délai s’est écoulé entre la date à laquelle vous avez commencé à travailler sur votre déclaration de revenus et la date à laquelle vous terminez et que vous êtes prêt à le produire ou l’imprimer et à le payer. Le prix de votre utilisation des Services est établi au moment où vous le payez. Votre prix ne changera pas une fois que vous aurez payé les Services mis à niveau.

Vous devrez peut-être payer des frais à des tiers relativement à votre utilisation des Services. Par exemple, votre fournisseur de services de téléphonie mobile peut facturer des frais pour l’utilisation de votre appareil mobile relativement à l’utilisation des Services, y compris pour la transmission de données. Vous avez la responsabilité de comprendre et de payer tous les frais de ce type.

3. SERVICES

3.1 Services Le terme « Services » inclut tout logiciel ou service de préparation de déclarations de revenus Intuit rendu disponible par un tiers ou le site Web d’Intuit. Les Services peuvent comprendre des fonctionnalités conçues pour lire les données d’images de formulaires (par exemple, les T4) photographiés à l’aide d’un téléphone mobile. Cette fonctionnalité peut être limitée à certains formulaires que les Services peuvent lire. Si le formulaire que vous photographiez et soumettez à l’aide des Services n’est pas pris en charge, il se peut que vous deviez entrer manuellement vos données. Si la fonctionnalité d’importation vous est offerte, vous avez la responsabilité de vérifier l’exactitude des renseignements importés et de les accepter.

3.2 Services d’importation de données Les Services peuvent inclure une fonctionnalité qui vous permet d’importer, lorsque c’est pertinent, certains renseignements de certains tiers, y compris, mais sans s’y limiter, d’institutions financières, d’entreprises de traitement de la paie, d’organismes gouvernementaux, de logiciels de finances personnelles ou de logiciels de finances d’entreprise participants. Vous avez la responsabilité de vérifier l’exactitude des renseignements importés et de les accepter.

3.3 Services de production électronique Si vous désirez produire vos déclarations de revenus par voie électronique, les services peuvent vous donner la possibilité de le faire par ImpôtNet auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou de (les « autorités fiscales »). Si vous sélectionnez cette option, Intuit vous enverra une confirmation de la soumission à l’ARC suivant l’envoi de votre déclaration de revenus aux autorités fiscales en votre nom. Intuit stockera votre fichier d’impôt sur nos serveurs conformément à notre politique de protection des renseignements personnels. Vous avez la responsabilité de veiller à ce que votre déclaration de revenus soit remise aux autorités fiscales compétentes. Intuit ne garantit pas que les autorités fiscales accepteront votre déclaration de revenus. Vous avez la responsabilité de vérifier l’état de votre déclaration de revenus pour confirmer qu’elle a été reçue et acceptée par les autorités fiscales, et, s’il y a lieu, de la produire de nouveau par voie électronique ou manuellement.

3.4 Transfert de données vers d’autres produits TurboImpôt Si vous avez besoin de fonctions et de fonctionnalités supplémentaires pour préparer vos déclarations de revenus, il se peut que vous puissiez transférer les données saisies au moyen des Services vers d’autres produits TurboImpôt d’Intuit. Ces données peuvent être transférées une fois seulement, et ce transfert peut être assujetti aux frais et aux conditions d’utilisation fournis avec le produit TurboImpôt applicable. Une fois que vous avez accédé aux données dans l’autre produit TurboImpôt, les données recueillies par le Service ne peuvent pas être transférées à nouveau.

3.5 Stockage et suppression de votre fichier de déclaration de revenus Sauf dans la mesure exigée par la loi applicable, Intuit n'a aucune obligation de stocker ou de maintenir les fichiers de déclaration de revenus. Toutefois, Intuit peut, à sa discrétion exclusive, conserver votre fichier de déclaration de revenus pendant la durée de la présente Convention.

3.6 Disponibilité des Services Intuit n'assume aucune responsabilité pour la production tardive de votre déclaration de revenus en raison d'une cessation ou d'une interruption des Services Gratuit TurboTax ou TurboImpôt et vous reconnaissez que vous devez produire votre déclaration de revenus le plus rapidement possible afin de respecter tout délai de production. Vous reconnaissez que le seul moyen de veiller à ce que vous ayez un enregistrement à jour de votre fichier de déclaration de revenus est pour vous d'imprimer ou de télécharger votre fichier de déclaration de revenus dès que vous devenez utilisateur payant et après y avoir apporté des modifications. Intuit ne sera pas tenu responsable de votre omission de ce faire.

4. SOUTIEN TECHNIQUE

Intuit peut utiliser divers moyens (p. ex., aide intégrée au logiciel, Internet) pour fournir du soutien technique et le service à la clientèle en rapport avec les Services. Les modalités et conditions régissant ce soutien qui peut être offert, dans certains cas, moyennant le paiement de frais supplémentaires, peuvent faire l’objet de modifications par Intuit à l’occasion. Utilisez la fonction de recherche dans TurboImpôt Gratuit pour obtenir les renseignements les plus à jour sur ce soutien et les frais qui s’y rapportent, s’il en est.

5. GARANTIE

Garantie de calculs précis TurboImpôt Intuit travaille avec diligence pour assurer l’exactitude des calculs sur tout formulaire préparé à l’aide des Services. Si vous êtes un utilisateur inscrit qui utilise la version mise à jour la plus récente disponible avant de produire votre déclaration et vous payez une pénalité ou de l’intérêt uniquement à cause d’une erreur de calcul sur un formulaire préparé en utilisant les Services et non pas à la suite, entre autres, de votre défaut d’entrer avec exactitude tous les renseignements nécessaires ou de votre mauvaise utilisation des Services; votre a) omission négligente, volontaire ou frauduleuse de renseignements pertinents, ou votre b) inclusion négligente, volontaire ou frauduleuse de renseignements inexacts sur votre déclaration de revenus; une mauvaise classification de votre part de renseignements sur votre déclaration de revenus; ou votre défaut de produire une déclaration de revenus modifiée pour éviter ou réduire votre pénalité ou votre intérêt après qu’Intuit a annoncé des mises à jour ou des corrections aux Services en temps voulu pour que vous puissiez produire une déclaration de revenus modifiée, alors Intuit vous remboursera le montant de la pénalité ou de l’intérêt du gouvernement fédéral ou provincial que vous avez payé au gouvernement fédéral ou provincial. Si vous croyez qu’une telle erreur de calcul s’est produite et que vous vous êtes conformé aux conditions énoncées dans le présent alinéa, vous devez en aviser Intuit par écrit à : Intuit Canada a/s du Service des déclarations 5100 Spectrum Way, Mississauga, (Ontario) L4W 5S2, dès que vous prenez connaissance de l’erreur (et, en aucun cas, plus de trente (30) jours après l’imposition de la pénalité ou de l’intérêt). Votre avis écrit doit également comprendre une copie de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l’autorité fiscale. En produisant une telle demande, vous autorisez Intuit à obtenir et à examiner tout fichier de données qui peut être en la possession d’Intuit ou sous son contrôle, de même que tout document que vous avez fourni pour évaluer et valider votre demande. Vous avez la responsabilité de payer toute dette fiscale que vous pouvez avoir et de fournir l’aide et les renseignements supplémentaires que peut raisonnablement demander Intuit pour valider votre réclamation.

6. NOM D'UTILISATEUR ET MOT DE PASSE

Vous êtes la seule personne autorisée à utiliser votre nom d'utilisateur et mot de passe et à maintenir la confidentialité de votre nom d’utilisateur mot de passe. Vous ne devez pas permettre à quiconque d’avoir accès à votre nom d’utilisateur et mot de passe ou de les utiliser. Vous êtes responsable de l’utilisation des Services sous votre nom d’utilisateur. Intuit ne vous fournira pas votre mot de passe si vous le perdez ou l’oubliez. Vous devez conserver votre nom d’utilisateur et votre mot de passe pour transférer par voie électronique les renseignements de votre déclaration de revenus dans votre déclaration de l’année suivante.

Vous pouvez nous communiquer votre numéro de téléphone dans votre dossier client ou lors de votre inscription, ou par tout autre moyen. Vous comprenez et acceptez que les services peuvent nécessiter plusieurs sources de renseignements à votre égard pour confirmer votre identité, et pour assurer la sécurité de votre usage personnel de TurboImpôt, souvent désigné comme « authentification multifactorielle » (« AMF »). Le processus d’authentification et de vérification de l’identité AMF peut inclure l’envoi de texto(s) par Intuit comprenant un ou des codes de sécurité à votre numéro de téléphone. Vous acceptez de recevoir ces textos d’Intuit comprenant un ou des codes de sécurité dans le cadre du processus AMF. En outre, vous reconnaissez qu’Intuit peut envoyer des textos automatisés et des messages vocaux préenregistrés au numéro de téléphone que vous fournissez, pour des besoins limités, notamment pour la vérification de votre identité, pour la transmission d’avis très importants au sujet de votre utilisation des services ou pour donner suite à une demande que vous avez faite par l’entremise des Services.

7. CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DE LA DÉCLARATION DE REVENUS

Nous pouvons utiliser de la technologie d’empreintes numériques sur votre ordinateur ou dispositif mobile connecté pour reconnaître le dispositif afin de détecter et prévenir l’activité frauduleuse. Nous pouvons communiquer et partager des renseignements relatifs à votre compte et à votre dispositif connecté à des agences d’évaluation du crédit, des agences de renseignements sur les consommateurs, des associations de prévention de la fraude et des associations de cartes. Nous pouvons également partager des renseignements avec d’autres compagnies, des avocats, des agences d’évaluation du crédit, des mandataires, des organismes gouvernementaux et des associations de cartes en lien avec des questions relatives à la fraude, au crédit ou au recouvrement de dettes.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉ

VOUS COMPRENEZ QU’INTUIT NE FERA PAS D’AUDIT ET NE VÉRIFIE PAS AUTREMENT LES RENSEIGNEMENTS QUE VOUS FOURNISSEZ. VOUS COMPRENEZ AUSSI QU’INTUIT N’EST PAS RESPONSABLE DES DÉDUCTIONS RETIRÉES NI DE L’INCLUSION DE REVENUS NON DÉCLARÉS SUPPLÉMENTAIRES AINSI QUE DES IMPÔTS, DES PÉNALITÉS OU DES INTÉRÊTS CONNEXES.

SAUF POUR LE REMBOURSEMENT DES ERREURS DE CALCUL DÉCRITES À LA SECTION 5 DES PRÉSENTES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE ENTIÈRE D’INTUIT ET DE SES FOURNISSEURS, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU RELATIVEMENT À CELLE-CI, EST LIMITÉ À CE QUI EST EXPLIQUÉ À LA SECTION 8 DES CONDITIONS GÉNÉRALES.

INTUIT NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES PERTES DE PROFITS OU DE PLACEMENTS, DES POSITIONS FISCALES PRISES PAR VOUS, DE L’INCAPACITÉ À PRODUIRE VOTRE DÉCLARATION, DES DÉLAIS DANS LA PRÉPARATION DE VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS, DE L’INEXACTITUDE OU DU MANQUE DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS À INTUIT OU ENCORE DE L’ACCÈS OU DE L’UTILISATION DE VOTRE MOT DE PASSE ET DE VOTRE NOM D’UTILISATEUR PAR UNE PERSONNE NON AUTORISÉE.

INTUIT NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE POUR TOUT DÉFAUT OU DÉLAI DANS LE RESPECT DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE SI LES DÉLAIS OU L’INTERRUPTION SONT DUS À DES CAUSES RAISONNABLEMENT JUGÉES COMME ÉTANT EN DEHORS DE SON CONTRÔLE, NOTAMMENT DES ACTES DE LA NATURE, DES DÉSASTRES NATURELS, DES ACTES TERRORISTES, DES GUERRES OU D’AUTRES HOSTILITÉS, DES ACTIONS OU DES OMISSIONS DE TIERS, DES DÉFAILLANCES DE SYSTÈMES ÉLECTRIQUES OU DE COMMUNICATION OU DES ACTIONS GOUVERNEMENTALES.

Novembre 2018 (Canada)